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P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 6.06
Versions de la disposition

Texte complet
6.06. L’audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du podiatre visé, qu’il est d’intérêt public qu’elle ne le soit pas.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 6.06.
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